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- AVIS DE DENEGATION
Le Centre de Demande de Visa (CDV) est un service fourni par VFS
(GHANA) Private Ltd. Le (" VFS ") fournit des services de logistiques,
au nom de l'Agence Frontalière du Royaume Uni (AFRU), aux demandeurs
de visa en quête d'autorisation d'entrée au Royaume Uni.
| 1. |
Recevoir auprès d'un(e) postulant(e) son
passeport, le formulaire de visa rempli, les documents de
support (l'ensemble dénommé : Documents) ainsi que les frais
applicables. |
| 2. |
Soumettre les Documents au Haut Commissariat
de la Grande Bretagne, au nom du postulant/demandeur. |
| 3. |
Reprendre tous les Documents utiles auprès
du Haut Commissariat de la Grande Bretagne, après toutes
les formalités, et les retourner au postulant, soit par
facteur/messagerie à une adresse fournie par le postulant
sur le formulaire de visa. |
Autres conditions:
Le Haut Commissariat de la Grande Bretagne néanmoins se réserve,
à toute chose contraire, le droit de demander des documents supplémentaires
et de rejeter la demande de visa. Dans certains cas, au lieu de
la procédure susmentionnée, le Haut Commissariat de la Grande
Bretagne remettra les documents pertinents directement au postulant.
Dans de tels cas, le VFS ne sera tenu responsable de toute perte
ou tout dommage quelconque causé aux Documents.
Il est à noter que la délivrance ou le rejet de visa du RU est
à la discrétion du Haut Commissariat de la Grande Bretagne et
que le VFS n'est ni impliqué dans le processus ni n'est responsable
den aucun cas du retard dans le traitement ou la délivrance ou
le rejet de la demande de visa d'un quelconque postulant par le
Haut Commissariat de la Grande Bretagne.
Le VFS prend toutes les précautions raisonnables dans la manipulation
des Documents des postulants. Cependant, le VFS ne sera tenu responsable
dans aucun cas que ce soit par le postulant de la perte de tous
Documents disparus en transit par vol, accident ou calamités naturelles
(acte de Dieu) ou toute autre raison indépendante de la volonté
de ou ne provenant pas de le négligence volontaire de VFS et aussi
dans le cas où les Documents sont passés directement au postulant.
Le postulant est d'accord et accepte que le VFS ne contrôle ni
le Haut Commissariat de la Grande Bretagne ni ne contrôle ou n'opère
les services que le Haut Commissariat fournit. En conséquence,
le VFS ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte ou du
dommage causé aux Documents du postulant dû à toute défaillance
de la part du Haut Commissariat de la Grande Bretagne. Pour les
services messagerie, le postulant est d'accord et accepte que
l'acceptation et la livraison du service messagerie à travers
lequel les documents sont retournés au postulant par le VFS est
exploité par une tierce personne. Le VFS n'a aucun contrôle sur,
ou n'exploite aucune Société messagerie, ne contrôle ou n'exploite
aucune installation ou service fourni par une Société messagerie.
Pour le service messagerie le VFS se décline de toute responsabilité
pour toute perte ou dommage causé au postulant où ses Documents
sont retardés, mal placés, perdus, endommagés par le service messagerie,
et si jamais un tel retard, mauvais placement, perte ou dommage
résulte d'une négligence, d'un accident ou tout autre cause.
En aucun cas le VFS et/ou ses représentants seront responsables
pour tout dommage direct, indirect, dommages-intérêts, secondaire,
particulier, dommage indirect ou tout dommage que ce soit dû à
de tel retard, mauvais placement, perte, dommage causé aux Documents,
y compris le passeport du postulant. Le postulant accepte que
la limitation précédente de responsabilité est une répartition
convenue de risqué entre les parties et cette limitation de risque
est et constituera une partie intégrale de cette dénégation.
Un tel remboursement du montant des frais sera effectué par VFS
au postulant seulement à la présentation du récépissé délivré
par le Ministère des Affaires Etrangères du Gouvernement du Ghana.
Le postulant accepte que la limitation précédente de responsabilité
est une répartition convenue de risqué entre les parties et cette
limitation de risque est et constituera une partie intégrale de
cette dénégation.
Les frais de demande, une fois reçus auprès du postulant par VFS,
ne seront remboursables dans aucune condition sans considération
du fait que le visa ait été donné on non au postulant pa le Haut
Commissariat de la Grande Bretagne.
Des matériels de publicité pourraient accompagnés les Documents
pertinents au moment où ils sont retournés au postulant. Dans
le cas où le postulant ne désire pas recevoir ces matériels de
publicité avec les Documents, le postulant doit notifier par avance
VFS lors de soumission des Documents. Veuillez prendre note qu'aucun
des matériels qui accompagnent les Documents pertinents n'est
endossé par le Gouvernement du Royaume Uni.
Le VFS se réserve le droit le plus absolu de changer, amender,
annuler ou retire rune partie ou tous les termes et conditions
mentionnés ci-après à tout moment sans aucune notification préalable.
Aucun employé de VFS n'a le droit de changer / amender / amplifier
ou retire rune partie ou tous les termes et conditions mentionnés
ci-après sans l'approbation préalable écrite de VFS.
Ces termes et conditions seront régis et construits conformément
selon les lois du Ghana. Toutes revendications ou disputes résultant
des services fournis par VFS au postulant sera sujet à la juridiction
exclusive des tribunaux à Accra.
Le postulant, par le présent, accepte et confirme que le postulant
et/ou son représentant, avant soumission de la demande de visa,
ont lu / compris et ont accepté de respecter, sans limitation
ou qualification, tous les termes, conditions et détails fournis
ci-après.
- Disclaimer
VFS is a service provided by VFS (Ghana) Pvt. Ltd. ("VFS").
| 1. |
To receive from an applicant his/her passport,
completed visa form, supporting documentation (collectively,
the "Documents") and the applicable fees. |
| 2. |
To submit the Documents to the British High
Commission, on behalf of the applicant. |
| 3. |
To collect the relevant Documents back from
the British High Commission, after completion of all formalities,
and return the relevant Documents back to the applicant
by hand delivery/courier to an address provided by the applicant
on the visa form. |
Other Conditions:
Notwithstanding anything else to the contrary, the British High
Commission reserves the right to ask for further documentation
and to refuse the visa application.
In certain cases, instead of the aforesaid procedure, the British
High Commission will hand over the relevant Documents to the Applicants
directly. In such cases, VFS shall not be responsible for any
loss or damage to the Documents, in any manner whatsoever.
It must be noted that the grant or refusal of the UK visa is at
the sole discretion of the British High Commission and VFS is
neither involved in the process nor is liable or responsible in
any manner whatsoever for any delay in processing or grant or
rejection of the visa application of any applicant by the British
High Commission
VFS takes every reasonable precaution while handling the Documents
of applicants. However, VFS shall not be responsible in any manner
whatsoever to the applicant for any Documents which are lost in
transit by accident, theft, natural calamities (act of god) or
any other reason outside the control of, or not arising out of
a willful default of, VFS.
The applicant agrees and accepts that VFS neither controls the
British High Commission nor does it control or operate the services
provided by them. Hence, VFS will not be liable or responsible
in any manner whatsoever for the loss or damage of applicant's
Documents due to any default on the part of the British High Commission.
The applicant agrees and accepts that the courier acceptance and
delivery service through which the Documents are returned to the
applicants by VFS is operated by a third-party. VFS does not control
or operate any courier company, neither does it control or operate
any facility or service provided by the courier company. VFS disclaims
any and all liability for any loss or damage caused to the applicant
in the event that his/her.
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